Février 2007, Georges Ibrahim Abdallah, militant révolutionnaire arabe, emprisonné en France
depuis 1984, dépose une septième demande de libération conditionnelle.
Novembre 2007, Georges Cipriani, militant d’Action directe, emprisonné depuis 21 ans, dépose également une demande de libération conditionnelle.
Janvier 2008, Régis Schleicher, le plus ancien prisonnier politique en France avec 25 ans de prison, dépose aussi une demande de libération conditionnelle.
Alors que les demandes de libération conditionnelle étaient généralement jugées dans les six mois en première instance et dans les deux mois en appel, ces trois dossiers sont
aujourd’hui bloqués en raison de l’application rétroactive de la loi sur la rétention de sûreté.
Georges Abdallah a appris que la réponse à sa demande est repoussée au 4 septembre 2008, soit 18 mois après le dépôt de son dossier. Il est même possible que cette date ne soit pas respectée
puisqu’elle ne dépend que de la parole d’un juge. Il devra donc encore attendre : bientôt 25 ans de prison !
Georges Cipriani s’est vu indiquer par l’administration pénitentiaire qu’il ne sera pas transféré à Fresnes, pour que son dossier avance, avant juin ou même septembre. Il
devra lui aussi attendre : déjà 21 ans de prison !
Quant à Régis Schleicher, l’encombrement de l’examen des dossiers à Fresnes devra se résorber avant qu’on examine le sien. Il doit attendre : déjà plus de 25 ans de
prison.
De la détention à la rétentionLa loi sur la rétention est une loi qui permet de fait l’enfermement à vie d’un détenu. Comme pour la loi sur le prélèvement de l’ADN,
aujourd’hui étendue même aux colleurs d’affiches, la loi sur la rétention était dite réservée aux pédophiles et à certains auteurs de crimes odieux. Ainsi le Sénat déclarait « La
rétention de sûreté n’a pas vocation à s’appliquer à toutes les personnes dangereuses. Elle ne vise que certaines d’entre elles, les plus dangereuses, atteintes de troubles du comportement qu’une
majorité de psychiatres et de criminologues tendent à ranger parmi les psychopathes. » On voit aujourd’hui qu’elle s’applique en réalité à tous les détenus
condamnés à 15 ans et plus. Et demain elle pourra s’appliquer à l’ensemble des condamnés. Ainsi va la justice de classe !
« La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité
pénale pour cause de trouble mental a été a été publiée au Journal Officiel du 26 février 2008. La loi propose, tout d’abord, la création de la rétention de sûreté, mesure permettant de retenir ,
à titre exceptionnel, dans un centre fermé, dénommé centre socio-médico-judiciaire, les personnes condamnées à une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour
certains crimes et qui présentent à l’issue de leur peine, une probabilité très élevée de récidive et une particulière dangerosité résultant d’un trouble grave de leur personnalité. Cette
évaluation sera réalisée par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, créée par la loi du 12 décembre 2005 pour le placement sous surveillance électronique mobile, et composée d’un
magistrat, d’un préfet, d’un psychiatre, d’un psychologue, d’un directeur des services pénitentiaires, d’un avocat et d’un représentant d’une association nationale d’aide aux victimes. A cette
fin, la commission demandera le placement de la personne, pour une durée d’au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues aux fins d’une
évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d’une expertise médicale réalisée par deux experts. Si la commission conclut à la particulière dangerosité du condamné et au risque élevé de
récidive, elle proposera, par avis motivé, au procureur général son placement en rétention. […] La personne retenue sera placée dans un centre
socio-médico-judiciaire (sous la tutelle des ministères de la justice et de la santé) où elle bénéficiera de façon permanente d’une prise en charge médicale, éducative, sociale,
psychologique et criminologique adaptée destinée à permettre la fin de cette mesure. »
Jon Parot, Jakes
Esnak et Frédéric Haranburu, prisonniers politiques basques ont des peines supérieures à 15 ans de prison qu’ils effectuent en France. Leur sort dépend
également de la loi sur la rétention de sûreté. Que va-t-on leur imposer pour accepter leur libération conditionnelle ? Qu’ils prêtent serment au roi d’Espagne ? Qu’ils renient leur
langue et les droits de leur peuple ?
Que se passera-t-il si Georges Abdallah ou Georges Cipriani ou Régis Schleicher se voient considérés comme dangereux à l’issue de l’expertise
médicale ? Existe-t-il des centres de soin pour les prisonniers politiques ? Va-t-on ouvrir des camps de rééducation capitalistes pour les opposants au système ? Quel traitement
médical l’État français va-t-il imposer à celles et ceux qui ont combattu le capitalisme et l’impérialisme ? L’État cherche à faire passer pour fou celui ou celle qui s’oppose à son ordre.
Il nie l’engagement politique des prisonniers qui se sont opposés à ses lois, criminalise toute opposition et traite de psychopathes celles et ceux qui ont combattu et combattent sa
politique.
À bas la rétention dite de sûreté !
À bas la prison infinie !
Libération de tous les prisonniers politiques !
Plusieurs prisonniers révolutionnaires viennent de recevoir une ordonnance pour leur signifier la saisine à leur
encontre de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté de Paris. Cette commission a ordonné le placement de ces prisonniers politiques pour une durée d'au moins six semaines
dans le Centre National d'Observation. aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité.
Nous ne pouvons que constater et déplorer notre manque d'expressions
politiques autour de cette mesure. C'est un quasi silence. Pourtant la mission de ce CNO occulte la dimension politique des engagements des camarades. Pour l'Etat, seul un trouble
psychiatrique peut expliquer une opposition à son ordre comme le montre la mission de l'expertise médicale ordonnée contre les prisonniers.
(Extrait de la mission de l'expertise médicale) - Analyser les dispositions de la personalité du condamné dans les registres de l'intelligence,
l'affectivité et la sociabilité et apprécier les dimensions pathologiques éventuelles, faire ressortir les facteurs familiaux, personnels et sociaux ayant pu influencer sur le développement
de sa personnalité.
- Préciser son évolution entre le moment des faits et aujourd'hui.
- Apprécier l'état de dangerosité actuelle du détenu.
- D'une façon générale, fournir toutes données utiles à la compréhension du mobile des faits et le cas échéant de son traitement.
Ce dernier point est particulièrement illustrant en sachant que les mobiles des faits sont politiques !!! Comment deux docteurs en médecine vont-ils appréhender cette aspect
?
D'autres point de l'ordonnance donnent à réflexion :
- examiner la pertinence du projet au regard de la situation des victimes (etat de l'indemnisation, conséquences éventuelles de l'aménagement
envisagé par les victimes, ...)
- donner son avis sur la position du condamné à l'égard des faits et de la condamnation et se prononcer sur l'état de réflexion à ce sujet.
Notre combat pour la libération des prisonniers révolutionnaires est un combat politique et c'est pourquoi nous devons nous opposer à la loi imposant le CNO aux prisonniers politiques.
En ce jour de commémoration de la prise de la Bastille, un article du blog « liberongeorges » qui prend le temps de
revenir sur la loi de rétention de sureté, sur la commission pluridisciplinaire chargée d'évaluer la « dangerosité » de certains détenus et sur le Centre National d'Observation.
La rétention de sureté est une mesure qui permet de garder emprisonné un détenu au delà de la durée de sa
condamnation et ce d'une manière infinie.
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Tout d'abord la présentation de la loi par le ministère de la Justice (Extrait)
La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été a
été publiée au Journal Officiel du 26 février 2008.
La loi propose, tout d'abord, la création de la rétention de sûreté, mesure permettant de retenir , à titre exceptionnel, dans un centre fermé,
dénommé centre socio-médico-judiciaire, les personnes condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour certains crimes et qui présentent à l'issue
de leur peine, une probabilité très élevée de récidive et une particulière dangerosité résultant d'un trouble grave de leur personnalité. [...]
Cette évaluation sera réalisée par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, créée par la loi du 12 décembre 2005 pour le
placement sous surveillance électronique mobile, et composée d'un magistrat, d'un préfet, d'un psychiatre, d'un psychologue, d'un directeur des services pénitentiaires, d'un avocat et d'un
représentant d'une association n€ationale d'aide aux victimes.
A cette fin, la commission demandera le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de
l'observation des personnes détenues aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts.
Si la commission conclut à la particulière dangerosité du condamné et au risque élevé de récidive, elle proposera, par avis motivé, au
procureur général le son placement en rétention.
La présentation de la loi sur le site du ministère de la Justice ici.
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Bien que la rétroactivité de la loi ait été censurée par le conseil constitutionnel, une circulaire précise les dispositions
immédiatement applicables dont une qui concerne les condamnés à la réclusion à perpétuité. Sont notamment concernés plusieurs prisonniers politiques, dont Georges Cipriani, Régis
Schleicher et Georges Ibrahim Abdallah.
Circulaire de la DACG n° 08-08/E8 CRIM du 29 février 2008 portant application de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention
de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; dispositions immédiatement applicables.
3. Avis obligatoire de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté en cas de libération conditionnelle des personnes condamnées à la
réclusion criminelle à perpétuité.
L'article 12 de la loi, qui est immédiatement applicable aux personnes condamnées exécutant des peines privatives de liberté, conformément aux
dispositions du V de l'article 13, complète l'article 729 du code de procédure pénale afin de mieux encadrer les décisions de libération conditionnelle concernant des personnes condamnées à la
réclusion criminelle à perpétuité (quel que soit le crime commis).
Il est désormais prévu que ces personnes ne pourront bénéficier d'une libération conditionnelle qu'après avis de la commission
pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par l'article 763-10 du code de procédure pénale. Il s'agit d'un simple avis qui ne lie pas le tribunal de l'application des peines, le Conseil
constitutionnel ayant supprimé l'exigence d'un avis « favorable » qui avait été prévu par le Parlement.
L'avis de la commission doit être donné dans les conditions prévues par le deuxième alinéa du nouvel article 706-53-14 du code de procédure
pénale, soit à l'issue du placement de la personne, à la demande de la commission, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes
détenues aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts. En pratique, ce placement doit intervenir dans le centre national
d'observation de Fresnes.
[...] L'obligation de saisir la commission et de procéder à l'évaluation du condamné s'appliquant immédiatement, y compris pour les dossiers de
libération conditionnelle déjà en cours d'instruction, à la suite d'une demande formée avant le 27 février 2008, ces nouvelles dispositions sont donc susceptibles de justifi er le renvoi
d'affaires audiencées devant les tribunaux de l'application des peines, du moins dans les cas où une libération conditionnelle est envisagée.(Note de CPLGIA,
ce paragraphe souligne de manière flagrante la rétroactivité de la loi. Même les dossiers en cours d'examen sont concernés).
Le syndicat de la magistrature et d'autres s'opposent à cette loi. L'extrait d'un appel publié sur le site
http://www.contrelaretentiondesurete.fr explique les raisons de leur opposition.
Parce que la rétention de sûreté, comparable dans sa philosophie à la peine de mort, est une peine d'élimination préventive susceptible de
graves dérives ;
Parce que la rétention de sûreté ajoute de l'enfermement à la peine de prison, déjà anormalement longue en France au regard des standards
européens, et constitue en conséquence un traitement inhumain et dégradant ;
Parce que la rétention de sûreté implique un pronostic arbitraire de la « dangerosité », dont les contours ne peuvent être clairement
définis, ni par les psychiatres, ni par les juristes ;
Parce que la rétention de sûreté est une violence institutionnelle inacceptable qui prive les détenus de tout espoir de liberté
;
Pour bien montrer ce qu'est la mission du Centre National d'Observation et son orientation psychiatrique, nous reproduisons
ci-dessous un extrait de l'ordonnance de placement des détenus concernés par la nouvelle loi. Précisons que cette loi, malgré ce qui a été dit par les députés et les sénateurs qui l'ont votée,
s'applique à de nombreux détenus et pas seulement à celles et ceux considérés comme de pervers dangereux criminels sexuels.
Ordonnance du placement d'un détenu au centre national d'observation des détenus de la maison d'arrêt de FRESNES pour une durée d'un moins six
semaines aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité.
Mission de l'expertise médicale
1) Prendre connaissance de tous documents utiles contenus dans son dossier pénitentiaire et notamment des précédentes expertises psychiatriques
et médico-psychologiques dont le détenu a fait l'objet,
2) Analyser l'état actuel de la personnalité du détenu,
3) Dire si l'intéressé reçoit un traitement,
4) Analyser les dispositions de la personnalité du condamné dans les registres de l'intelligence, l'affectivité et la sociabilité et apprécier
les dimensions pathologiques éventuelles, faire ressortir les facteurs familiaux, personnels et sociaux ayant pu influencer sur le développement de sa personnalité,
5) Préciser son évolution entre le moment des faits et aujourd'hui,
6) Rechercher si l'intéressé a pris conscience de la gravité des faits qu'il a commis,
7) Apprécier l'état de dangerosité actuelle du détenu,
8) Déterminer l'intelligence, l'habilité manuelle et l'attention,
9) Préciser si des dispositions de la personnalité ou des anomalies mentales ont pu intervenir dans la commission de l'infraction,
10) D'une façon générale, fournir toutes données utiles à la compréhension du mobile des faits et le cas échéant de son traitement
11) Indiquer dans quelle mesure la personne est susceptible de se réadapter et préciser quel moyen il conviendrait de mettre en œuvre pour
favoriser sa réadaptation,
12) Dire si un suivi psychiatrique ou médico-psychologique lui sera nécessaire après sa libération.
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Cette ordonnance s'applique à toutes les catégories de prisonniers. Est-ce pathologique de braquer une
banque ? C'est certes illégal mais cela ne relève pas de la médecine. Pour les prisonniers politiques c'est encore plus flagrant. Si Israël avait fait passer une expertise psychiatrique à
Samir Kuntar, prisonnier politique libanais emprisonné en Israël durant presque 30 ans, pour justifier son maintien en détention, cela aurait été une provocation et aurait soulevé une
désapprobation internationale. Il en aurait été de même en Afrique du Sud pour Nelson Mandela. Or aujourd'hui, Georges Ibrahim Abdallah, prisonnier politique libanais emprisonné en
France depuis bientôt 25 ans, a reçu une convocation pour le CNO. Des médecins vont « fournir toutes données utiles à la compréhension du
mobile des faits et le cas échéant de son traitement ». Les faits sont ceux revendiqués par les FARL (Fractions Armées Révolutionnaires Libanaises), à savoir l'exécution de deux agents
américain et israélien. Ce sont des actes de résistance qui peuvent être jugés politiquement mais qui ne relève pas de la médecine.
Les prisonniers politiques ont toujours refusé la psychiatrisation de leurs actes. Ils ont toujours assumé la
responsabilité des actions revendiquées par leurs organisations. Et dans le cas des prisonniers politiques d'Action directe, ils ont toujours refusé l'individualisation.
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Un article de « l'inter » décrit ce que sont les conditions imposées par le CNO et la nouvelle confrontation que
cela impose au prisonnier.
« Ce qui signifie revenir après plus de deux décennies de prison, à des conditions de maison d'arrêt: les parloirs réduits, l'impossibilité
de téléphoner. Se retrouver sans livres, sans rien pendant des heures et devoir construire l'attente. Etre confronté à des fouilles incessantes et en elles-mêmes violentes. Se voir confronté au
monde que l'on refuse: les médecins et les psy. Et devenir objet d'études! Pour qui? ».
La dureté des conditions est égale pour tous les prisonniers, qu'ils se revendiquent politiques ou non.
L'extrait d'un article du Monde est à ce sujet illustrant« Les détenus qui ont souvent fait un séjour au CNO et suivi plusieurs expertises s'inquiètent d'un retour à Fresnes peu
avant leur sortie. Un détenu du centre de détention du Pontet (Vaucluse) a entamé une grève de la faim pour protester contre l'application de cette loi sur la rétention de
sûreté. ».
A sa sortie la loi avait suscité certains remous et le conseil constitutionnel avait fait semblant de censurer
la rétroactivité de la loi. Le gouvernement a détourné cette speudo censure. A cette occasion un rapport a été commandé au premier président de la Cour de cassation, Vincent LAMANDA(Amoindrir les risques de récidive criminelle des condamnés dangereux).
Alors que l'on constate que cette loi s'applique à toutes les longues peines indépendamment des faits condamnés,
le rapporteur fait semblant de ne voir que des cas psychiatriques chez ces condamnés. Ainsi déclare-t-il en préambule« On peut être tenté de classer les meurtriers et les
violeurs par type. Le sadique et l'impulsif, le pédophile et le père incestueux, le "pervers" et "l'immature" ne présentent pas le même degré de dangerosité. ».
Un seul extrait suffit à montrer quelle société ces gens souhaitent. M. LAMANDA prend soin de préciser
qu'« une société totalement délivrée du risque de la récidive criminelle, sauf à sombrer dans les dérives totalitaires, ne serait plus une société humaine. Le phénomène,
à des degrés divers, selon les lieux et les époques, marque malheureusement l'histoire du monde. ».Mais il préconise par exemple« pour remédier aux difficultés posées par la surveillance électronique mobile, du fait de la nécessité de recueillir le consentement du condamné, de s'assurer de l'absence de toute
contre-indication médicale et de vérifier la faisabilité technique, il est proposé de prévoir une obligation moins contraignante, mais permettant un contrôle rapproché de l'intéressé, consistant
à lui imposer la détention d'un téléphone mobile spécialement paramétré.
Ce téléphone mobile permettrait, par l'envoi de messages à intervalles réguliers, une géolocalisation de
l'intéressé et assurerait son identification par un système de reconnaissance d'empreintes digitales couplé à un contrôle visuel par caméra intégrée. De tels téléphones sont déjà
disponibles sur le marché, d'une fiabilité satisfaisante, avec un taux d'erreur inférieur à 1/10.000. Leur coût, de l'ordre de 400 euros, devrait être moindre que celui d'un bracelet de
surveillance électronique mobile. Il permettrait à l'administration pénitentiaire de demeurer en contact avec l'intéressé, en opérant des contrôles, éventuellement aléatoires, d'une périodicité
tenant compte de sa dangerosité, mais préservant des conditions de vie normale. Il donnerait à l'intéressé la possibilité de contacter un travailleur social en cas de difficultés.
Compte tenu de l'allégement sensible que représente cette mesure par rapport au port d'un bracelet de surveillance électronique mobile, on
pourrait permettre, à la juridiction régionale de la rétention de sûreté, d'ordonner une telle mesure qui ne nécessiterait pas l'accord de l'intéressé, en
substitution d'une surveillance électronique mobile, dès lors qu'elle l'estimerait suffisante. »
Pour conclure, alors qu'il y a tant à dire sur cette loi, nous ne pouvons qu'appeler à la vigilance sur la situation des
camarades convoqués par le CNO et à la mobilisation contre cette loi.
Libération de tous les prisonniers politiques !
Abolition de la loi sur la rétention de sûreté !
La prison détruit, détruisons la prison !
Article publié le 14 juillet 2008 sur http://liberonsgeorges.over-blog.com/
« Surveillant, surveillant ! Il y a une souris dans le box. ». « Ne vous inquiétez pas. Mon collègue va venir l’écraser. ». Jour ordinaire de visite aux prisonniers à Fresnes.
Fresneset ses box de parloir d’1m20 sur 1m50, traversés au milieu par un muret à hauteur d’homme pour séparer le
prisonnier du visiteur. Ses box à l’odeur nauséabonde. Ses box aux tabourets d’un autre âge. Ses box minuscules où théoriquement 3 visiteurs peuvent venir voir ensemble un détenu. Comment tenir à
4 dans si peu d’espace ?
Fresneset ses parloirs de 30 minutes le samedi ou 45 minutes les jours de la semaine. Le
détenu n’a le droit qu’à une visite par semaine. Possibilité d’avoir un double parloir (durée double), mais il doit en faire la demande par écrit et attendre l’éventuel accord de
l’administration. Un double parloir en semaine ne signifie pas 90 minutes de suite entre le visiteur et le détenu. Ce serait si simple ! Non, à l’issue des 45 minutes, le détenu et le
visiteur doivent quitter le parloir pour revenir avec les parloirs suivants. Pour le détenu, cela signifie une double fouille au corps. Et en cas d’urgence, pas question d’aller aux toilettes
« Réservé au personnel ».
Fresnes, c’est 1 651 places pour les prisonniers. Un millier de matons dit-on. Dans les
allées à l’extérieur des murs d’enceinte, c’est des uniformes bleus partout. Ça grouille, de même à l’intérieur.
Fresnes, pour certains c’est trois douches maximum par semaine, le mardi, jeudi et samedi.
Même en été.
Fresnes, c’est l’interdiction des shorts, des débardeurs, des sandales.
Fresnes, c’est pour le prisonnier le droit au maximum de passer un coup de fil par mois, après autorisation.
Mais Fresnes c’est également le CNO, Centre National d’Observation. Ce CNO qui est imposé
par la loi sur la rétention de sûreté à tous les condamnés à perpétuité qui font une demande de libération conditionnelle. Cette loi, qui avait été déclarée non rétroactive par le conseil
constitutionnel, s’applique déjà. Treize condamnés à perpétuité sont aujourd’hui à Fresnes pour que soit observée leur « dangerosité ».
Parmi eux, Georges Cipriani et Régis Schleicher. Durant 6 semaines ils doivent accepter d’être « auditionnés » soit par le directeur de la
prison ou un médecin du travail ou un psychologue ou un des deux psychiatres mandatés ou un représentant du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation. Entre les audiences, qui durent
d’une à deux heures, c’est l’attente, pendant plusieurs jours quelque fois, dans les conditions particulièrement dures de la prison de Fresnes. Pour les prisonniers politiques, il faut lors de
ces audiences bien marquer son identité politique. Expliquer que son passé ne relève pas de la médecine. Pour Georges Ibrahim Abdallah qui sera au CNO
de Fresnes à partir du 10 août, il faudra expliquer aux médecins et autres psychiatres l’histoire de la résistance arabe à l’invasion sioniste, l’histoire de la lutte du peuple palestinien,
l’histoire des résistants libanais, que cette histoire ne relève pas de la médecine et leur expliquer l’illégitimité de leurs examens.
Encore et toujours nous appelons à la vigilance sur la situation des camarades convoqués par le CNO et
à la mobilisation contre cette loi.
Libération de tous les prisonniers politiques ! Abolition de la loi sur la rétention de sûreté ! La prison détruit, détruisons la prison !
Quelques détails sur le Centre National d’Observation et sur le déroulement d’une session à Fresnes.
Un étage est réservé au CNO avec une quinzaine de place.
Pas de contact direct avec les autres prisonniers.
Entretiens avec :
· le directeur
· le gradé principal
· un psychologue du
travail
· un psychologue
· un représentant du Centre
d’Insertion et de Probation
· le psychiatre du CNO
Ces entretiens sont complétés par deux expertises psychiatriques, qui sont soit réalisées à Fresnes pour ceux qui
dépendent de la direction interrégionale de Paris, soit dans l’établissement d’origine.
S’agissant des entretiens, chaque représentant examine le dossier de demande de libération conditionnelle et le dossier du
détenu dans son intégralité et rédige un rapport qui sert de base à une synthèse générale.
Les psychiatres quant à eux effectuent une expertise générale, comme lors du passage en cours d’assise.
L’ensemble du dossier est transmis à la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté dans un délai de
trois semaines à un mois. Cette commission statue et transmet sn avis au TAP (Tribunal d’Application des Peines). L’avis est également transmis au détenu. Ensuite le TAP audience les
dossiers comme précédemment.
Article publié sur http://liberonsgeorges.over-blog.com/ le 13 août 2008.
Georges Cipriani, Georges Ibrahim Abdallah et Régis Schleicher,
prisonniers politiques enfermés en France depuis plus de 21, 24 et 25 ans, ont dû passer cet été au Centre National d’Observation de Fresnes pour examen de leur « dangerosité ». Cette mesure
était imposée par la loi de février 2008 sur la rétention de sûreté.
Début novembre cela faisait trois mois que Georges Cipriani et Régis Schleicher avaient quitté Fresnes. Trois mois supplémentaires sans nouvelles de leur
dossier. Trois mois sans que la commission pluridisciplinaire ne donne son avis, indispensable pour la poursuite de l’examen de leur dossier de libération conditionnelle.
Le 12 novembre cela fera un an que Georges Cipriani a déposé son dossier de demande de libération conditionnelle sans obtenir de réponse. Comme il le dit lui-même, c’est
l’enfermement administratif qui se met en place. Le juge « anti-terroriste » s’est renseigné auprès de la commission qui ne lui a donné aucune date pour la remise de leur rapport
!!!
En regardant les textes existants tout ceci pourrait paraître illégal. Aucun délai pour statuer sur les dossiers de demande de libération. Mais la justice bourgeoise sait toujours s’arranger avec
les textes pour donner l’illusion d’être un état de droit. Il suffit d’un arrêté, paru il y a seulement quelques jours, pour justifier a posteriori l’injustifiable.
Arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 novembre 2008 (extrait) Dans le cadre de la libération conditionnelle des
condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité : L’avis consultatif [de la commission pluridisciplinaire] est obligatoire, les juridictions de l'application des peines ne pouvant pas accorder
une libération conditionnelle sans l'avoir préalablement recueilli, même si celui-ci n'est pas rendu dans le délai de trois mois, qui ne concerne que la procédure de placement
sous surveillance électronique mobile.
Le décret :Ici
Et voila comment un simple arrêté ministériel permet de prolonger indéfiniment la détention d’un prisonnier !!!
Alors que la loi sur la rétention de sûreté a été votée en Février 2008 et que depuis de nombreux prisonniers condamnés à
perpétuité sont passés au Centre National d'Observation de Fresnes pour y subir des expertises psychiatriques, ça commence à bouger dans les instances médicales qui lancent une pétition
contre "la perpétuité sur ordonnance".
Pour Georges Ibrahim Abdallah, Georges Cipriani et Régis Schleicher, prisonniers politiques enfermés en France
depuis plus de 24, 21 et 25 ans il s'est quand même trouvé des psychiatres complices de la politique sécuritaire actuelle pour "expertiser leur dangerosité" et pour tenter de psychiatriser
des actes politiques, jusqu'à de manière informelle questionner un des prisonniers sur le regret et la repentance, notions religieuses ou morales qui n'a rien à voir avec la
justice.
Ci-dessous nous publions des extraits de la pétition contre "la perpétuité sur ordonnance".
La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté fait rupture dans notre tradition juridique. Elle permet
l’incarcération dans des établissements spéciaux de personnes condamnées qui, bien qu’ayant purgé leur peine, seront privées de liberté du fait de leur « particulière dangerosité
».
... pour la première fois dans notre droit, des individus pourront être enfermés sur
décision judiciaire non pour sanctionner des actes délictueux ou criminels, mais pour anticiper des actes qu’ils n’ont pas commis !
... la médecine se trouve ici instrumentalisée dans une logique de surveillance et
de séquestration.
... La psychiatrie est familière de ces dérives :faut-il rappeler qu’il y
eut des internements pour motifs politiques ?
... En assimilant le crime et la maladie – ce qui est une idéologie, et non pas un
fait – on déplace progressivement la gestion de la peine vers la médecine, réalisant progressivement une société de sûreté médicale.
La pétition dans son intégralité : Ici [ http://www.pratiquesdelafolie.org/phpPetitions/index.php?petition=2 ]
Article publié le 12 novembre 2008 sur http://liberonsgeorges.over-blog.com
Un prisonnier signale que dernièrement deux détenus en semi-liberté ont vu leur
aménagement de peine remis en cause pour être envoyés au Centre National d'Observation. Deux détenus à qui des juges avaient accordés cette semi-liberté et qui en « bénéficiaient »
depuis 3 mois ont vu leurs projets s'arrêter pour être envoyés en « observation » à Fresnes. Une observation de six semaines en prison pour ensuite attendre indéfiniment l'avis d'une commission
pluridisciplinaire. Cette commission quasiment fantôme n'a aucun délai pour rendre son rapport obligatoire pour l'examen de la demande de libération des prisonniers en longue
peine.
Tout ceci est possible en raison de la loi votée en février 2008 qui instaure la rétention de sûreté et met en place de fait
l'enfermement administratif.
Laloi du25 février 2008 relative à la rétention de sûreté rend obligatoire l’avis d’une commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté en cas de libération
conditionnelle des personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité.
C’est pourquoi les prisonniers politiques Georges Abdallah, Georges
Cipriani et Régis Schleicher ont dû passer 6 semaines au Centre National d’Observation de la prison de Fresnes. Le 16 décembre 2008 cette commission examinait les dossiers de Georges
Cipriani et Régis Schleicher et le 22 janvier 2009 elle devrait examiner celui de Georges Abdallah. Pour les deux premiers, l’avis de la commission devrait être bientôt rendu
officiellement.
Selon l’article R. 61-8. la commission pluridisciplinaire des mesures
de sûreté est composée : d'un président de chambre à la cour d'appel, d’un représentant du préfet de région, d’un représentant du directeur interrégional des services pénitentiaires, d'un expert psychiatre, d'un expert psychologue, d'un représentant d'une association nationale d'aide aux victimes (?!?) et
d'un avocat, membre du conseil de l'ordre.
Nombreux sont celles et ceux qui s’opposent à cette loi, dont le syndicat de la magistrature « Parce que la rétention de sûreté implique un pronostic arbitraire de la ‘dangerosité’, dont les
contours ne peuvent être clairement définis, ni par les psychiatres, ni par les juristes»
Rappelons que selon l’avis du conseil constitutionnel « La loi subordonnait à l’avis favorable d’une commission administrative (la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté) le
pouvoir du tribunal de l’application des peines d’accorder la libération conditionnelle à des personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité. Cette orientation méconnaissait le
principe de la séparation des pouvoirs et celui de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Le Conseil a donc limité le rôle de la commission à celui d’un simple avis. ».
Le conseil constitutionnel a empêché ainsi qu’un avis défavorable de la commission interdise la libération d’un prisonnier. La décision revient toujours au juge, qui cependant en cas d’avis
défavorable de la commission, subit une pression supplémentaire visant à empêcher la libération du prisonnier.
Comme l’écrit Georges Cipriani : « dites vous bien que l’on n’est plus en prison uniquement en raison de ce que l’on a commis ou non, en raison de ce pourquoi et à quoi on fut condamné
mais bien en raison de ce que l’on est présentement à même de commettre insidieusement à l’avenir. »
Article publié sur
http://liberonsgeorges.over-blog.com/article-21233910.html le 14 janvier 2009.
Voir également l’article sur la loi sur la rétention de sûreté et sur le CNO:
http://liberonsgeorges.over-blog.com/article-21233910.html
Nous ne pouvons que constater et déplorer notre manque d'expressions
politiques autour de cette mesure. C'est un quasi silence. Pourtant la mission de ce CNO occulte la dimension politique des engagements des camarades. Pour l'Etat, seul un trouble
psychiatrique peut expliquer une opposition à son ordre comme le montre la mission de l'expertise médicale ordonnée contre les prisonniers.
« Surveillant, surveillant ! Il y a une souris dans le box. ».